Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété – Documents à fournir

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents. L’assemblée générale statue sur la mise en place de cet accès. Un décret précise la liste des documents qui doivent être mis à disposition. Le syndic doit les mettre à disposition avant le 1er juillet 2020. Parmi ces documents, l’on retrouve : La fiche synthétique de la copropriété pouvant être générée à partir du site web du registre des copropriétés, Le règlement de copropriété fixant les normes régissant l’usage des locaux, Le carnet d’entretien de l’immeuble pouvant être généré depuis notre module de main courante, Les contrats d’entretien et de …

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