Évolution du dossier de diagnostic technique – Information sur le risque de présence de mérule

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur.

Ce dosier contenait les éléments suivants :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ;
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • L’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du code de l’environnement) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) ;
 

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