En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur.
Ce dosier contenait les éléments suivants :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ;
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ;
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
- L’état de l’installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
- L’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du code de l’environnement) ;
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
- L’état de l’installation intérieure d’électricité (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) ;
- Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) ;
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