Mise en conformité des contrats d’entretien ascenseurs – Échéance 2015

Afin d’améliorer les conditions de l’entretien des ascenseurs, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a modifié le contenu des contrats de maintenance de ces équipements.

Les contrats conclus après le 1er juillet 2012 doivent être conforme à ce nouveau décret.

Les contrats conclus antérieurement à cette date doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015.

 

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