Une attestation PMR est une attestation destinée aux établissements pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite dans leur bâtiment.
⇒ Dès le 1er janvier 2024, la procédure d’obtention de l’attestation PMR pour les bâtiments a subi des changements.
En effet, cette attestation était auparavant uniquement établie par un contrôleur technique ou un architecte.
Depuis, différentes personnes compétentes peuvent les établir selon la catégorie de bâtiments.
▌ Les attestations PMR sont obligatoires pour certains types de travaux.
Voici leurs caractéristiques :
❶ Travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire.
→ Les personnes ou établissements compétents pour établir l’attestation sont :
- Contrôle technique agréé,
- Bureau technique agréé,
- Architecte,
- Organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment, ainsi qu’une signature d’une convention avec le ministre chargé de la construction.
❷ Travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, des maisons individuelles.
→ Les personnes ou établissements compétents pour établir l’attestation sont :
- Contrôle technique agréé,
- Bureau technique agréé,
- Architecte,
- Organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment, ainsi qu’une signature d’une convention avec le ministre chargé de la construction,
- Personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Une couverture d’assurance est nécessaire pour couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Concernant les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage, aucune attestation n’est nécessaire.
▌Quelles sont les informations que doivent contenir ces attestations au minimum ?
- Les coordonnées du maître d’ouvrage,
- Les références de l’opération de construction et du permis de construire,
- Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,
- La conclusion sur le respect de la réglementation sur l’accessibilité,
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles d’accessibilité suivant la typologie des bâtiments,
- L’ensemble des attestations sont disponibles en annexe de l’Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans de neufs bâtiments existants aux personnes en situation de handicap.
Liens utiles ↷
Article L122-12 du code de la construction et de l’habitation