Veille réglementaire Archives - Ogest - Le carnet de santé de votre immobilier

Mises à jour du décret tertiaire – On fait le point

27 août 2021

Les obligations ont évolué depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2019 du premier décret d’application, évoqué dans notre précédent article. En effet, compte tenu du contexte sanitaire de l’année 2020, de nombreux bâtiments tertiaires sont restés peu voire pas occupés. Les consommations 2020 ne sont donc pas représentatives et ne peuvent logiquement servir de consommation de référence. Rappel Les bâtiments concernés sont tous ceux dont l’activité est tertiaire pour une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. Certaines exceptions sont faites à l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation. Par exemple : les parties de bâtiments …

Les défibrillateurs automatisés obligatoires pour les ERP

5 mai 2021

Augmentons de 40% nos chances de survivre à un arrêt cardiaque Ce chiffre a été communiqué par le ministère des solidarités et de la santé : utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) accompagné de massages cardiaques permet d’augmenter de 40% nos chances de survie. Qu’est ce qu’un DAE ? C’est un dispositif médical délivrant un courant électrique dans le cœur afin de rétablir un rythme cardiaque normal. Il y a deux types de DAE : semi-automatique : après analyse du dispositif, l’utilisateur appuie sur le bouton pour délivrer le choc. automatique : après analyse du dispositif, le choc est délivré sans action de l’utilisateur. Obligation …

Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles

25 février 2021

Un nouveau Décret précise la mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques dans les immeubles. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Qui peut mettre en place les équipements ? Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement, peut installer un dispositif de recharge de véhicules électriques. Il peut l’installer sur des places de stationnement qu’il utilise. Quelle procédure doit être menée ? 1- Le locataire ou l’occupant notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux par l’envoi commun : d’un descriptif des travaux à entreprendre, d’un plan technique d’intervention (sauf si impossible à …

Rappel échéance amiante 2021

26 novembre 2020

Au 1er février 2021, l’ensemble des Dossiers Techniques Amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 doivent être actualisés. En effet, au début de l’année 2013, les modalités de repérage des matériaux amiantés ont été mises à jour. Les produits de la liste B ont été ajoutés à la liste des matériaux à recensés. Un repérage complémentaire doit être effectué, pour compléter les anciens repérages, qui se concentraient sur les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds). Cette actualisation est indépendante de toute transaction immobilière. Sur Ogest, la mise à jour de votre DTA est matérialisée sur la ligne « Mise à …

Prise en main d’un bâtiment par Ogest

16 octobre 2020

Le Vendredi 11 Septembre 2020, Alban RAIMBAULT réalise la visite de site de deux bâtiments pour le compte d’Aréas Assurances. En quoi consiste la visite du site ? La visite de site sert à recenser toutes les installations techniques. Ce qui permet de dresser une liste d’obligations de maintenance et de contrôle. Aréas Assurances est propriétaire d’un bâtiment habitation où est implanté un ERP (Établissement Recevant du Public) : Les Caves Saint Sabin, ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, etc.). L’ERP est soumis à un contrôle strict car l’établissement reçoit du public en sous-sol. Ce lieu atypique …

La maintenance des pompes à chaleur devient obligatoire

7 septembre 2020

Les textes sont fin juillet 2020 rendent obligatoire la maintenance des pompes à chaleur. La réglementation concerne les systèmes thermodynamiques d’une puissance : comprise entre 4 kW et 70 kW supérieure à 70 kW Système thermodynamique d’une puissance comprise de 4 kW à 70 kW

Retrait des transformateurs contenant des pyralènes (PCB)

19 février 2020

Les pyralènes, qu’est-ce que c’est ? Les mélanges dits PCB, ou pyralènes, sont des fluides diélectriques. On les retrouve principalement dans les transformateurs et les condensateurs. Ils ont une forte toxicité pour l’homme et pour l’environnement. Ces fluides sont les suivants : polychlorobiphényles, polychloroterphényles, monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane. Depuis 2013, il est interdit de détenir des appareils dont la teneur en PCB est supérieure à 500 ppm. Échéances de retrait Le retrait des appareils contenant plus de 50 ppm a commencé en 2017. Il s’échelonne selon trois dates : Le 1er janvier 2017 pour les appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976. Le 1er janvier 2020 pour les appareils fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981. Le 1er janvier …

Évolutions réglementaires à anticiper en 2020

13 février 2020

Qualité de l’air, décret tertiaire, pyralène… Cette année encore, de nombreuses contraintes réglementaires évoluent. Réalisons un point sur les textes entrant en vigueur. Surveillance de la qualité de l’air (1) La qualité de l’air des établissements accueillant des enfants doit être évaluée. Entrée en vigueur Les écoles et crèches doivent mettre en place ces mesures au 1er janvier 2018, les accueils de loisirs, collèges et lycées au 1er janvier 2020. La surveillance consiste à : Évaluer les moyens d’aération des bâtiments ; Évaluer la qualité de l’air, au travers de (au choix) : la mise en place d’un programme d’actions de prévention la réalisation d’un …

Installations de combustion classées – Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019

14 novembre 2019

Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019 Comme nous l’exposions dans un précédent article, la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été modifiée. Depuis le 20 décembre 2018, le seuil de déclaration est abaissé à 1MW. Afin de bénéficier du régime des droits acquis, vous devez déclarer vos installations avant le 20 décembre 2019. Si vous ne déclarez pas votre installation avant cette date, votre installation sera considérée comme neuve, et donc soumise à l’ensemble des points normatifs de la réglementation actuelle. Vous vous exposez ainsi à des travaux de mise en conformité potentiellement coûteux. Point de vigilance – Quelles …