Veille réglementaire Archives - Page 3 sur 4 - Ogest - Le carnet de santé de votre immobilier

Retrait des transformateurs contenant des pyralènes (PCB)

19 février 2020

Les pyralènes, qu’est-ce que c’est ? Les mélanges dits PCB, ou pyralènes, sont des fluides diélectriques. On les retrouve principalement dans les transformateurs et les condensateurs. Ils ont une forte toxicité pour l’homme et pour l’environnement. Ces fluides sont les suivants : polychlorobiphényles, polychloroterphényles, monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane. Depuis 2013, il est interdit de détenir des appareils dont la teneur en PCB est supérieure à 500 ppm. Échéances de retrait Le retrait des appareils contenant plus de 50 ppm a commencé en 2017. Il s’échelonne selon trois dates : Le 1er janvier 2017 pour les appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976. Le 1er janvier 2020 pour les appareils fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981. Le 1er janvier …

Évolutions réglementaires à anticiper en 2020

13 février 2020

Qualité de l’air, décret tertiaire, pyralène… Cette année encore, de nombreuses contraintes réglementaires évoluent. Réalisons un point sur les textes entrant en vigueur. Surveillance de la qualité de l’air (1) La qualité de l’air des établissements accueillant des enfants doit être évaluée. Entrée en vigueur Les écoles et crèches doivent mettre en place ces mesures au 1er janvier 2018, les accueils de loisirs, collèges et lycées au 1er janvier 2020. La surveillance consiste à : Évaluer les moyens d’aération des bâtiments ; Évaluer la qualité de l’air, au travers de (au choix) : la mise en place d’un programme d’actions de prévention la réalisation d’un …

Installations de combustion classées – Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019

14 novembre 2019

Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019 Comme nous l’exposions dans un précédent article, la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été modifiée. Depuis le 20 décembre 2018, le seuil de déclaration est abaissé à 1MW. Afin de bénéficier du régime des droits acquis, vous devez déclarer vos installations avant le 20 décembre 2019. Si vous ne déclarez pas votre installation avant cette date, votre installation sera considérée comme neuve, et donc soumise à l’ensemble des points normatifs de la réglementation actuelle. Vous vous exposez ainsi à des travaux de mise en conformité potentiellement coûteux. Point de vigilance – Quelles …

Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété – Documents à fournir

24 octobre 2019

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents. L’assemblée générale statue sur la mise en place de cet accès. Un décret précise la liste des documents qui doivent être mis à disposition. Le syndic doit les mettre à disposition avant le 1er juillet 2020. Parmi ces documents, l’on retrouve : La fiche synthétique de la copropriété pouvant être générée à partir du site web du registre des copropriétés, Le règlement de copropriété fixant les normes régissant l’usage des locaux, Le carnet d’entretien de l’immeuble pouvant être généré depuis notre module de main courante, Les contrats d’entretien et de …

Risque amiante – Précision des règles du repérage amiante avant travaux

17 septembre 2019

L’amiante est un isolant possédant un grand pouvoir de résistance au feu. Il est utilisé dans la construction depuis la fin du XIXe siècle. Depuis le début du XXe siècle, l’inhalation de fibres d’amiante est reconnue comme source de nombreuses pathologies. L’amiante est reconnu comme source de maladie professionnelle depuis le décret n°50-1082 du 31/08/1950. Les phases de travaux, susceptibles d’émettre des poussières d’amiante, doivent donc être particulièrement surveillées. La réglementation évolue aujourd’hui afin d’améliorer la prévention de l’exposition des travailleurs à ce risque mortel. Quelles nouveautés avec l’entrée en vigueur de l’arrêté ? Le donneur d’ordre doit obligatoirement communiquer, dès la phase de consultation : une liste des immeubles ou parties …

Réussir sa commission de sécurité

14 juin 2019

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent respecter des obligations relatives aux normes de sécurité ou d’accessibilité. Afin de se prononcer sur la conformité de chaque bâtiment, des commissions de sécurité sont mises en place. Elles vérifient l’application de ces obligations : réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires, résistance des matériaux au feu, affichage des plans d’évacuation, fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, accès aux personnes à mobilité réduite, etc. Le non-respect de ces normes peut faire l’objet d’une fermeture de l’établissement, d’une amende jusqu’à 225 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour le propriétaire ou exploitant de l’établissement. Quand cette …

Mise en place systématique des défibrillateurs dans les ERP : c’est pour bientôt !

11 avril 2019

45 000 personnes sont victimes, chaque année, d’un arrêt cardiaque. Le cœur, pour différentes raisons, fibrille et n’assure plus la circulation du sang dans l’organisme et dans le cerveau. Après un arrêt cardiaque, le taux de survie à 30 jours est actuellement inférieur à 5%. L’utilisation immédiate d’un défibrillateur permet d’augmenter significativement cette espérance. Or, à l’exception de recommandations parues au journal officiel, aucun texte n’existait concernant l’équipement en défibrillateurs. La loi 2018-527 du 28 juin 2018 remédie à ceci, et impose progressivement aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE). A quoi sert un défibrillateur automatique externe (DAE) ? Un défibrillateur …

L’ascenseur de grue doit maintenant être mis en place dès 30m d’ascension

11 février 2019

Les règles de prévention des accidents de travail dans les grues sont définies par les comité technique nationale des industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B). Le 25 octobre 2016, cet organisme paritaire, dépendant de l’assurance maladie – risques professionnels, a émis une nouvelle recommandation s’appliquant aux conditions de travail des conducteurs de grues. Cette nouvelle recommandation, R495, vient remplacer l’ancienne recommandation, R459, qui imposait un accès motorisé à partir de 60m. Ainsi, cet accès motorisé doit maintenant être mis en place : Depuis le 1er janvier 2017, pour les grues possédant une cabine de commande située à plus de 50m d’ascension. Depuis …

Registre national des copropriétés – L’immatriculation repoussée début 2019

17 janvier 2019

Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc. La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah). La loi Alur, adoptée le 24 mars 2016, prévoyait une entrée en vigueur des mesures échelonnée. Ainsi, en fonction de leur taille, les copropriétés avaient différentes échéances pour s’y inscrire : 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 …