Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété – Documents à fournir

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents. L’assemblée générale statue sur la mise en place de cet accès. Un décret précise la liste des documents qui doivent être mis à disposition. Le syndic doit les mettre à disposition avant le 1er juillet 2020. Parmi ces documents, l’on retrouve : La fiche synthétique de la copropriété pouvant être générée à partir du site web du registre des copropriétés, Le règlement de copropriété fixant les normes régissant l’usage des locaux, Le carnet d’entretien de l’immeuble pouvant être généré depuis notre module de main courante, Les contrats d’entretien et de …

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Risque amiante – Précision des règles du repérage amiante avant travaux

L’amiante est un isolant possédant un grand pouvoir de résistance au feu. Il est utilisé dans la construction depuis la fin du XIXe siècle. Depuis le début du XXe siècle, l’inhalation de fibres d’amiante est reconnue comme source de nombreuses pathologies. L’amiante est reconnu comme source de maladie professionnelle depuis le décret n°50-1082 du 31/08/1950. Les phases de travaux, susceptibles d’émettre des poussières d’amiante, doivent donc être particulièrement surveillées. La réglementation évolue aujourd’hui afin d’améliorer la prévention de l’exposition des travailleurs à ce risque mortel. Quelles nouveautés avec l’entrée en vigueur de l’arrêté ? Le donneur d’ordre doit obligatoirement communiquer, dès la phase de consultation : une liste des immeubles ou parties …

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Réussir sa commission de sécurité

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent respecter des obligations relatives aux normes de sécurité ou d’accessibilité. Afin de se prononcer sur la conformité de chaque bâtiment, des commissions de sécurité sont mises en place. Elles vérifient l’application de ces obligations : réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires, résistance des matériaux au feu, affichage des plans d’évacuation, fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, accès aux personnes à mobilité réduite, etc. Le non-respect de ces normes peut faire l’objet d’une fermeture de l’établissement, d’une amende jusqu’à 225 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour le propriétaire ou exploitant de l’établissement. Quand cette …

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Mise en place systématique des défibrillateurs dans les ERP : c’est pour bientôt !

45 000 personnes sont victimes, chaque année, d’un arrêt cardiaque. Le cœur, pour différentes raisons, fibrille et n’assure plus la circulation du sang dans l’organisme et dans le cerveau. Après un arrêt cardiaque, le taux de survie à 30 jours est actuellement inférieur à 5%. L’utilisation immédiate d’un défibrillateur permet d’augmenter significativement cette espérance. Or, à l’exception de recommandations parues au journal officiel, aucun texte n’existait concernant l’équipement en défibrillateurs. La loi 2018-527 du 28 juin 2018 remédie à ceci, et impose progressivement aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE). A quoi sert un défibrillateur automatique externe (DAE) ? Un défibrillateur …

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L’ascenseur de grue doit maintenant être mis en place dès 30m d’ascension

Les règles de prévention des accidents de travail dans les grues sont définies par les comité technique nationale des industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B). Le 25 octobre 2016, cet organisme paritaire, dépendant de l’assurance maladie – risques professionnels, a émis une nouvelle recommandation s’appliquant aux conditions de travail des conducteurs de grues. Cette nouvelle recommandation, R495, vient remplacer l’ancienne recommandation, R459, qui imposait un accès motorisé à partir de 60m. Ainsi, cet accès motorisé doit maintenant être mis en place : Depuis le 1er janvier 2017, pour les grues possédant une cabine de commande située à plus de 50m d’ascension. Depuis …

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Registre national des copropriétés – L’immatriculation repoussée début 2019

Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc. La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah). La loi Alur, adoptée le 24 mars 2016, prévoyait une entrée en vigueur des mesures échelonnée. Ainsi, en fonction de leur taille, les copropriétés avaient différentes échéances pour s’y inscrire : 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 …

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L’ESRIS, anciennement ERNMT, change encore de nom pour devenir l’ERP

En décembre 2017, nous vous parlions de l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), qui remplaçait désormais l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques). Un nouvel arrêté, publié le 13 juillet 2018, fait à nouveau évoluer ce document, qui devient l’ERP : c’est-à-dire l’« État des risques et pollutions », qui entre en vigueur à compter du 3 août 2018. Quels sont les changements inhérents à ce changement de nom ? Il s’agit d’intégrer à l’ancien ESRIS l’information sur le potentiel radon de la commune dans laquelle se situe le bien concerné. Arrêté du 13 juillet 2018 – modifiant l’arrêté …

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Équipements sous pression – Refonte complète de la réglementation

La réglementation des équipements sous pression a subi une refonte complète en fin d’année 2017. En effet, au 1er janvier 2018, ce ne sont pas moins de 24 textes qui sont abrogés (le plus ancien étant l’arrêté du 23 juillet 1943), et remplacés par une seule réglementation. Ce nouvel arrêté a permis une harmonisation et surtout une simplification applicable aux équipements sous pression. Les obligations liées à vos installations techniques ont automatiquement été mises à jour dans votre espace Ogest depuis le 1er janvier 2018. Quel impact cette évolution a-t-elle sur vos installations ? Ogest fait le point avec vous. Arrêté du 23 juillet 1943 …

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L’ERNMT devient l’ESRIS (état des servitudes « risques » et d’information des sols)

Qu’est-ce que l’ERNMT ? L’État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques, est un élément du dossier de diagnostic technique immobilier (DDT). Il doit être fourni au futur acquéreur ou locataire d’un bien dès lors que celui-ci se situe sur une zone à risques faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers, consultables en Préfecture. Un diagnostic ERNMT est valable 6 mois. En cas d’absence de l’ERNMT, un acquéreur peut saisir le juge d’instance et demander soit une diminution du prix, soit une annulation de la vente. Un locataire peut quant à lui …

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