Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent respecter des obligations relatives aux normes de sécurité ou d’accessibilité.

Afin de se prononcer sur la conformité de chaque bâtiment, des commissions de sécurité sont mises en place. Elles vérifient l’application de ces obligations : réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires, résistance des matériaux au feu, affichage des plans d’évacuation, fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, accès aux personnes à mobilité réduite, etc.

Le non-respect de ces normes peut faire l’objet d’une fermeture de l’établissement, d’une amende jusqu’à 225 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour le propriétaire ou exploitant de l’établissement.

Quand cette commission a-t-elle lieu ?

  • Inopinément, à la demande de l’autorité de police (souvent après signalement par un usager).
  • Avant l’ouverture du bâtiment au public, pour les établissement du 1er groupe (catégories 1 à 4) ou disposant de locaux à sommeil.
  • Périodiquement, tous les 2, 3, ou 5 ans, selon la catégorie d’établissement et la nature de l’activité.

Les difficultés liées à la commission de sécurité

Il s’avère compliqué pour un responsable technique de pouvoir tenir à jour et archiver tous les documents concernés, d’effectuer une veille réglementaire relative aux bâtiments qui sont sous sa responsabilité, de pouvoir collecter toutes les informations sur le suivi de ces obligations afin de pouvoir préparer un passage en commission de sécurité.

En effet, la polyvalence de certains métiers ainsi que la surcharge de travail, ont souvent pour conséquence de passer à côté de certains détails importants, ce qui peut engendrer des manquements qui ne seront pas tolérés par les membres de la commission. 

Cela peut engendrer stress et omission lors de la réunion administrative, de la visite de l’établissement et de la réunion de synthèse.

De plus, le risque d’écoper d’une amende et de subir la fermeture temporaire ou définitive de son établissement est trop important pour se permettre de négliger les normes de sécurité qui sont en constante évolution.

Les étapes de la commission

1 – Avant la commission 

Il est important de connaître son patrimoine et les équipements qui le composent avant la visite de la commission de sécurité.

Vous devez alors vérifier le maintien en conformité de votre bâtiment avec la réglementation en vigueur, à savoir :

  • La réalisation des mesures prescrites par la commission précédente,
  • La mise à jour du registre de sécurité,
  • L’état de fonctionnement des équipements (par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés),
  • La présence des affichages obligatoires (consignes de sécurité, plan, etc.).

Il est conseillé de faire une visite de contrôle avant le jour J, afin de s’assurer que tout est conforme, pour plus de sérénité. 

2 – Le jour de la commission

Le jour de la visite de la commission de sécurité, vous devez vous tenir prêt à répondre aux demandes de la commission. Ces questions peuvent porter sur les vérifications techniques réalisées, le suivi des prescriptions formulées lors de la précédente visite ou les levées de réserves de vos rapports de contrôle.

Lors de la visite, des essais de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité seront également réalisés.

Il est nécessaire que vous puissiez répondre à ces sollicitations, et que vous soyez en mesure de fournir l’ensemble de vos rapports de vérifications techniques, ainsi qu’une traçabilité des actions menées.

3 – Après la commission

Après la commission, vous sera rendu un avis favorable ou défavorable selon le niveau de sécurité recensé. Il vous faudra :

  • Bien prendre en compte l’avis de la commission de sécurité.
  • Analyser et gérer les prescriptions émises.
  • Planifier les actions correctives.
  • Continuer d’effectuer périodiquement les vérifications de vos installations techniques (électriques, lutte contre l’incendie, gaz, etc.)
  • Conserver tous les documents concernant la commission de sécurité et la vie technique du bâtiment.

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