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2502 2021

Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles

jeudi 25 février 2021|Catégories : Réglementaire|Tags: , , , , |0 Commentaire

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Un nouveau Décret précise la mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques dans les immeubles. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Qui peut mettre en place les équipements ?

Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement, peut installer un dispositif de recharge de véhicules électriques. Il peut l’installer sur des places de stationnement qu’il utilise.

 

Quelle procédure doit être menée ?

1- Le locataire ou l’occupant notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux par l’envoi commun :

  • d’un descriptif des travaux à entreprendre,
  • d’un plan technique d’intervention (sauf si impossible à réaliser du fait du propriétaire),
  • d’un schéma de […]

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