Dans un article précédent, nous vous parlions du décret BACS et des nouvelles obligations liées aux GTB pour piloter les consommations d’énergie de vos bâtiments.
Nous allons maintenant aborder deux aspects associés à ce décret : les sanctions en cas de non-respect des obligations, ainsi que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui peut vous accompagner financièrement dans votre mise en conformité.
Les sanctions
À l’heure actuelle, les sanctions en cas de non-respect des obligations du décret BACS ne sont pas définies par la réglementation.
Toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas agir !
→ La mise en place de système de gestion de l’énergie sur un bâtiment a pour objectif de réaliser des économies, et c’est en général un investissement rentable.
→ Cette absence de sanction réglementaire pourrait être amenée à bouger dans le futur
→ L’accessibilité au dispositif des CEE, que nous allons voir par la suite, afin de participer au financement, pourrait être restreinte dans le futur.
Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
Ce dispositif vertueux a pour vocation de permettre aux personnes (physiques ou morales), qui réalisent certaines actions de réduction de consommation d’énergie, de recevoir un financement de la part des fournisseurs d’énergie.
Tous les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, pétrole, etc.) ont obligation de participer au financement de ce dispositif, en fonction de l’énergie qu’ils produisent.
Certains travaux, bien définis, donnent accès à ce dispositif.
La mise en place d’une GTB efficace, de classe A ou B en fait partie (la classe C, rendement de référence, n’étant pas concernée).
L’aide est versée par le fournisseur d’énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et une fois que vous lui avez envoyé la facture de travaux. Elle peut prendre les formes suivantes :
- virement bancaire ou par chèque
- déduction d’une facture
- autre forme (par exemple, bons d’achat).
À quel montant puis-je prétendre ?
Afin de déterminer le montant des aides accessibles, le calcul est le suivant :
Indice de consommation
Les indices de consommation dépendent :
- de l’activité du bâtiment : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie, restauration ou santé
- des systèmes gérés : chauffage, climatisation, ECS, éclairage, auxiliaire
- de la classe de la GTB installée (A ou B)
La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 détaille les indices en kWh cumac / m² en fonction de ces différents paramètres (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-116 vA62-6 à compter du 01-01-2025.pdf)
Zones climatiques
Les coefficients de zones climatiques sont déterminés par département, selon trois zones. Les coefficients appliqués sont les suivants :
- H1 (centre et nord-est) : 1.1
- H2 (ouest) : 0.9
- H3 (sud-est) : 0.6
La liste complète des départements par zone climatique est consultable ici.
Le cours du kWh cumac
Le cours du kWh cumac évolue en fonction de l’offre (ce que les fournisseurs d’énergie doivent émettre comme certificats) et de la demande (les travaux réalisés et éligibles). En 2024, le coût moyen s’établissait autour de 8€ / kWh cumac.
Le cours moyen est mis à disposition chaque mois sur le registre national des certificats d’économie d’énergie.
Ce registre permet de connaître les propriétaires des CEE, ainsi que les transactions qui y sont associées.
Besoin d’en savoir plus ?
Chez Ogest, on sait que ces nouvelles réglementations peuvent être complexes. C’est pourquoi nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair et à suivre la maintenance votre bâtiment.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapproche de votre interlocuteur du pôle Maintenance digitale.
Références réglementaires
- Décret BACS – Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489)
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047422562/2025-03-17/)