Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019
Comme nous l’exposions dans un précédent article, la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été modifiée. Depuis le 20 décembre 2018, le seuil de déclaration est abaissé à 1MW.
Afin de bénéficier du régime des droits acquis, vous devez déclarer vos installations avant le 20 décembre 2019. Si vous ne déclarez pas votre installation avant cette date, votre installation sera considérée comme neuve, et donc soumise à l’ensemble des points normatifs de la réglementation actuelle. Vous vous exposez ainsi à des travaux de mise en conformité potentiellement coûteux.
Point de vigilance – Quelles installations sont concernées ?
Vérifiez la puissance thermique de vos installations afin de voir si vous êtes concernés.
Attention !
La puissance utilisée pour déterminer le classement d’une installation est la puissance thermique, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, qui correspond à la quantité de chaleur dégagée par la combustion complète du combustible mise en œuvre par l’installation. Cette puissance est différente de la puissance utile de votre installation (particulièrement pour les groupes électrogènes).
Afin de donner des ordres de grandeur, vous êtes probablement concernés si vos installations se situent aux alentours des seuils suivants :
- Chaufferies entre 1 et 2 MW environ
- Groupes électrogènes entre 400 et 800kVA environ
Le saviez-vous ?
Les obligations liées à vos installations de combustion sont automatiquement mises à jour dans votre espace Ogest, afin de respecter les nouveaux critères de classement et les différentes échéances de la nouvelle réglementation.
Si vos installations sont concernées contactez votre interlocuteur Ogest habituel, afin de vérifier la bonne déclaration de vos installations, ou de bénéficier d’un accompagnement pour la réaliser.
Sanctions
La sanction prévue en cas de non déclaration d’une installation classées est une amende de 5e classe, soit 7500€ par installation (18 750€ en cas de récidive).
Il pourra vous être interdit d’exploiter l’installation concernée, tant qu’elle ne sera pas mise aux normes et déclarée.
- Fiches conseil pour assurer la sécurité des activités par secteur – Ministère du travail
- Aide à la rédaction d’un plan de continuité des activités – Prévention BTP
- Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction – Prévention BTP
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire