Qualité de l’air, décret tertiaire, pyralène… Cette année encore, de nombreuses contraintes réglementaires évoluent.
Réalisons un point sur les textes entrant en vigueur.
Surveillance de la qualité de l’air (1)
La qualité de l’air des établissements accueillant des enfants doit être évaluée.
Entrée en vigueur
Les écoles et crèches doivent mettre en place ces mesures au 1er janvier 2018, les accueils de loisirs, collèges et lycées au 1er janvier 2020.
La surveillance consiste à :
- Évaluer les moyens d’aération des bâtiments ;
- Évaluer la qualité de l’air, au travers de (au choix) :
- la mise en place d’un programme d’actions de prévention
- la réalisation d’un contrôle des concentrations en polluants
Les mesures doivent être réalisées en été et en hiver. Si les résultats sont conformes, de nouvelles mesures seront à réaliser dans 7 ans. Sinon, au bout de 2 ans, après mesures correctives.
Décret tertiaire
Le décret tertiaire a pour objectif d’abaisser la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.
Des objectifs d’économie d’énergie sont déterminés, en pourcentage par rapport à la consommation de référence du bâtiment :
- -30% en 2030,
- -40% en 2040,
- -50% en 2050.
Pour les bâtiments les plus économes, des objectifs de consommation en valeur absolue seront fixés.
Les modalités définitives de mise en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire seront fixées prochainement.
Entrée en vigueur
La ministre du logement a annoncé la publication des arrêtés d’application du décret pour mi-2020.
Les acteurs de l’immobilier connaîtront alors les seuils de performance énergétique à atteindre.
Appareils contenant du PCB
Le pyralène, ou PCB, est un liquide polluant et toxique. Il était utilisé auparavant dans les transformateurs. Le retrait du PCB a commencé dans les années 1980, avec plusieurs échéances.
Entrée en vigueur
Les appareils fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 doivent être éliminés avant le 1er janvier 2020.
Une alternative au retrait est la décontamination, en abaissant la teneur en PCB à une valeur inférieure à 50 ppm.
Le PCB est un déchet. Il doit être traité par une entreprise agréée et faire l’objet d’un bordereau de suivi.
Utilisation du gaz dans les bâtiments d’habitation
Les règles d’utilisation de gaz dans les bâtiments d’habitation évoluent. L’objectif est de mieux prendre en compte l’évolution de la technique des installations utilisant des combustibles gazeux.
Entrée en vigueur
L’arrêté du 23 février 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il définit de nouveaux termes élargissant le champ d’application du texte à l’ensemble des modes de production d’énergie.
La nouvelle réglementation prend en compte l’ensemble des installations utilisant du gaz. Elle définit également de nouvelles notions : Aire de Production d’Energie (APE), Local de Production d’Energie (LPE) et Emplacement de Production d’Energie (EPE).
Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer l’aération, la sécurité civile, la santé des occupants et de diminuer l’impact environnemental.
Pollution lumineuse
Nos bâtiments sont une source de pollution lumineuse. Cette pollution joue le rôle de perturbateur endocrinien et de barrière immatérielle pour de nombreuses espèces. Elle est également souvent liée à des gaspillages d’énergie.
Entrée en vigueur
L’arrêté du 27 décembre 2018, relatif aux nuisances lumineuses, établit de nouvelles normes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Ce texte règlemente les heures de fonctionnement des éclairages extérieurs et des bâtiments non résidentiels.
Il impose également des limitations pour les éléments suivants :
- La proportion émise de lumière par luminaire,
- Le flux lumineux dans l’hémisphère intérieur de l’éclairage,
- La température de couleur,
- La densité surfacique de flux lumineux installé.
Les éclairages ne doivent pas êtres intrusifs vis-à-vis des logements, quelle que soit la source.
Accessibilité d’un ERP ou d’une IOP
Dans certaines conditions, il était possible de demander une dérogation aux règles d’accessibilité pour les Établissement Recevant du Public (ERP) ou d’une Installation Ouverte au Public (IOP).
Lorsque l’on réalise dans ces établissements des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de réaliser une demande de maintien de la dérogation. Si cette demande n’est pas faite, la dérogation est considérée comme caduque.
Entrée en vigueur
Cette disposition s’applique à partir du 16 février 2020.
Pour Mayotte, le formulaire de demande de modification Ad’AP sera applicable à partir du 19 juin 2020. Pour rappel, il permet de regrouper plusieurs ERP ou IOP sous le même agenda AD’AP.
Mesurage du radon
Certains établissements recevant du public doivent mesurer la concentration en radon à l’intérieur des bâtiments.
Les établissements concernés sont ceux qui sont situés en zone de potentiel radon 3. Les établissements situés en zone 1 ou 2 dans lesquels un mesurage précédemment réalisé a relevé une concentration supérieure à 300 Bq/m3.
Les établissements ayant les activités suivantes sont soumis à ce mesurage :
- enseignement,
- accueil collectif d’enfants de moins de six ans,
- sanitaire, sociale et médico-sociale avec capacité d’hébergement,
- santé et hôpital d’armée,
- thermale,
- pénitentiaire.
Entrée en vigueur
Ce dépistage doit être affiché dans le bâtiment. Il doit être réalisé avant le 1er juillet 2020.
Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)
Afin de protéger la santé des travailleurs, l’exposition à certains produits chimiques est limitée.
De nouvelles valeurs sont fixées pour certains polluants, parmi lesquels :
- Les acétates
- le bisphénol-A (BPA)
- les poussières de bois
- le brome
- le chlore
- le dioxyde et le monoxyde d’azote
- le mercure et ses composés
- le monoxyde de carbone
- le plomb métallique et ses composés
- la silice
Entrée en vigueur
Ces nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques sont applicables dès le 1er juillet 2020.
Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété (2)
Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents.
L’assemblée générale doit statuer sur la mise en place de cet accès.
Entrée en vigueur
Ces documents doivent être mis à disposition à partir du 1er juillet 2020.
Exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Le suivi de l’exposition des travailleurs connaît plusieurs changements.
Tous les travailleurs exposés sont enregistrés sur SISERI (système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants). Un récipissé est fourni par individu. Cela annule l’usage de la carte individuelle de suivi médical.
L’employeur donne accès au (SISERI) aux collaborateurs chargés du suivi de l’exposition.
Entrée en vigueur
Tous ces changements sont applicables à partir du 1er juillet 2020.
En lien avec la RGPD, le salarié est informé des informations transmises sur SISERI.
Les organismes de dosimétrie seront accrédités par un organisme d’accréditation, et non plus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
L’arrêté définit les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition au radon.
RT 2020
La réglementation thermique 2012 est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Entrée en vigueur
La RT 2020 devrait être applicable au 1er janvier 2021. La notion de bâtiments à énergies positives (BEPOS) devrait être exclue de son référentiel.