Qualité de l’air, décret tertiaire, pyralène… Cette année encore, de nombreuses contraintes réglementaires évoluent.

Réalisons un point sur les textes entrant en vigueur.

Surveillance de la qualité de l’air

La qualité de l’air des établissements accueillant des enfants doit être évaluée.

La surveillance consiste à :

  • Évaluer les moyens d’aération des bâtiments ;
  • Évaluer la qualité de l’air, au travers de (au choix) :
    • la mise en place d’un programme d’actions de prévention
    • la réalisation d’un contrôle des concentrations en polluants

Les mesures doivent être réalisées en été et en hiver. Si les résultats sont conformes, de nouvelles mesures seront à réaliser dans 7 ans. Sinon, au bout de 2 ans, après mesures correctives.

En savoir plus :

Décret tertiaire

Le décret tertiaire a pour objectif d’abaisser la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.

Des objectifs d’économie d’énergie sont déterminés, en pourcentage par rapport à la consommation de référence du bâtiment :

  • -30% en 2030,
  • -40% en 2040,
  • -50% en 2050.

Pour les bâtiments les plus économes, des objectifs de consommation en valeur absolue seront fixés.

Les modalités définitives de mise en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire seront fixées prochainement.

Les acteurs de l’immobilier connaîtront alors les seuils de performance énergétique à atteindre.

Appareils contenant du PCB

Le pyralène, ou PCB, est un liquide polluant et toxique. Il était utilisé auparavant dans les transformateurs. Le retrait du PCB a commencé dans les années 1980, avec plusieurs échéances.

Une alternative au retrait est la décontamination, en abaissant la teneur en PCB à une valeur inférieure à 50 ppm.

Le PCB est un déchet. Il doit être traité par une entreprise agréée et faire l’objet d’un bordereau de suivi.

Utilisation du gaz dans les bâtiments d’habitation

Les règles d’utilisation de gaz dans les bâtiments d’habitation évoluent. L’objectif est de mieux prendre en compte l’évolution de la technique des installations utilisant des combustibles gazeux.

La nouvelle réglementation prend en compte l’ensemble des installations utilisant du gaz. Elle définit également de nouvelles notions : Aire de Production d’Energie (APE), Local de Production d’Energie (LPE) et Emplacement de Production d’Energie (EPE).

Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer l’aération, la sécurité civile, la santé des occupants et de diminuer l’impact environnemental.

Pollution lumineuse

Nos bâtiments sont une source de pollution lumineuse. Cette pollution joue le rôle de perturbateur endocrinien et de barrière immatérielle pour de nombreuses espèces. Elle est également souvent liée à des gaspillages d’énergie.

Ce texte règlemente les heures de fonctionnement des éclairages extérieurs et des bâtiments non résidentiels.

Il impose également des limitations pour les éléments suivants :

  • La proportion émise de lumière par luminaire,
  • Le flux lumineux dans l’hémisphère intérieur de l’éclairage,
  • La température de couleur,
  • La densité surfacique de flux lumineux installé.

Les éclairages ne doivent pas êtres intrusifs vis-à-vis des logements, quelle que soit la source.

Accessibilité d’un ERP ou d’une IOP

Dans certaines conditions, il était possible de demander une dérogation aux règles d’accessibilité pour les Établissement Recevant du Public (ERP) ou d’une Installation Ouverte au Public (IOP).

Lorsque l’on réalise dans ces établissements des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de réaliser une demande de maintien de la dérogation. Si cette demande n’est pas faite, la dérogation est considérée comme caduque.

Pour Mayotte, le formulaire de demande de modification Ad’AP sera applicable à partir du 19 juin 2020. Pour rappel, il permet de regrouper plusieurs ERP ou IOP sous le même agenda AD’AP.

Mesurage du radon

Certains établissements recevant du public doivent mesurer la concentration en radon à l’intérieur des bâtiments.

Les établissements concernés sont ceux qui sont situés en zone de potentiel radon 3. Les établissements situés en zone 1 ou 2 dans lesquels un mesurage précédemment réalisé a relevé une concentration supérieure à 300 Bq/m3.

Les établissements ayant les activités suivantes sont soumis à ce mesurage :

  • enseignement,
  • accueil collectif d’enfants de moins de six ans,
  • sanitaire, sociale et médico-sociale avec capacité d’hébergement,
  • santé et hôpital d’armée,
  • thermale,
  • pénitentiaire.

Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

Afin de protéger la santé des travailleurs, l’exposition à certains produits chimiques est limitée.

De nouvelles valeurs sont fixées pour certains polluants, parmi lesquels :

  • Les acétates
  • le bisphénol-A (BPA)
  • les poussières de bois
  • le brome
  • le chlore
  • le dioxyde et le monoxyde d’azote
  • le mercure et ses composés
  • le monoxyde de carbone
  • le plomb métallique et ses composés
  • la silice

Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents.

L’assemblée générale doit statuer sur la mise en place de cet accès.

En savoir plus :

Exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Le suivi de l’exposition des travailleurs connaît plusieurs changements.

Tous les travailleurs exposés sont enregistrés sur SISERI (système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants). Un récipissé est fourni par individu. Cela annule l’usage de la carte individuelle de suivi médical.

L’employeur donne accès au (SISERI) aux collaborateurs chargés du suivi de l’exposition.

En lien avec la RGPD, le salarié est informé des informations transmises sur SISERI.

Les organismes de dosimétrie seront accrédités par un organisme d’accréditation, et non plus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

L’arrêté définit les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition au radon.

RT 2020

La réglementation thermique 2012 est applicable depuis le 1er janvier 2013.