Le règlement européen « F-Gaz » encadre l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés depuis 2006. Révisé en 2014 puis en 2024, il est directement applicable en France depuis le 11 mars 2024, sans transposition dans le droit national.
Les gaz à effet de serre fluorés sont des produits chimiques d’origine humaine qui sont de très puissants gaz à effet de serre. Ils sont souvent plusieurs milliers de fois plus puissants que le dioxyde de carbone (CO₂).
C’est pourquoi cette nouvelle version prévoit un renforcement progressif des restrictions afin de réduire les émissions de ces gaz.
Ces restrictions sont par conséquent de plus en plus contraignantes au fil du temps.
Le périmètre 🔎
Les familles des fluides frigorigènes fluorés encadrées par ce règlement sont listées dans ses annexes I, II et III.
Les plus communément utilisées sont les suivants : HFC / PFC (annexe I) et HFO (annexe II section 1).
Le règlement s’applique également aux équipements qui les contiennent (article 2 du règlement F-Gaz) :
- systèmes de réfrigération,
- climatisation,
- pompes à chaleur,
- protection contre l’incendie
- l’isolation électrique.
Les responsabilités et qualifications
Toutes interventions sur des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être réalisées par des opérateurs disposant d’une attestation de capacité. Elles doivent être exécutées par des techniciens disposant d’une attestation d’aptitude ou d’un certificat équivalent.
Article 10 du règlement F-Gaz ; Article R543-99 du code de l’environnement
D’après la réglementation F-Gaz, la validité de l’attestation d’aptitude est désormais limitée à 7 ans :
Les techniciens déjà certifiés ont ainsi l’obligation de suivre une formation de remise à niveau et de réussir une évaluation au plus tard le 12 mars 2029 pour maintenir leur droit d’exercer.
Les détenteurs des équipements ont la responsabilité légale de faire appel exclusivement à ces professionnels qualifiés pour toutes interventions selon leurs obligations.
Les obligations
Le règlement renforce les obligations antérieures en matière de :
- Restrictions d’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés pour la maintenance et l’entretien.
2. Prévention des émissions (confinement et contrôle d’étanchéité)
Le dégazage de gaz à effet de serre fluorés est interdit.
L’article 6 du règlement F-Gaz prévoit deux cas dans lesquels un équipement doit être équipé d’un système de détection des fuites :
- Si l’équipement contient des gaz appartenant aux familles HFC / PFC (annexe I) : seuil de 500 tonnes équivalent CO₂.
- Si l’équipement contient des gaz de la famille des HFO (annexe II, section 1) : seuil de 100 kg de gaz.
Ce sont donc deux seuils différents selon le type de gaz contenu dans l’équipement, et non un seuil unique de 500 tonnes pour tous les équipements.
Les détenteurs veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient contrôlés au moins une fois tous les 12 mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
La périodicité des contrôles d’étanchéité est définie en fonction de la charge exprimée en tonnes équivalent CO₂ pour les familles de HFC / PFC et exprimée en kg pour celle des HFO. Article 5 du règlement F-Gaz
3. Récupération, retraitement et étiquetage
Lors de la mise hors service d’un équipement, le détenteur est responsable de faire récupérer les gaz fluorés par un professionnel agréé pour assurer leur recyclage, régénération ou destruction via les emballages fournis par les distributeurs.
De plus, le règlement interdit désormais de recharger un équipement avec les gaz récupérés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe I, à moins qu’ils n’aient été préalablement recyclés ou régénérés. Article 8, paragraphe 6 du règlement F-Gaz
Le règlement étend l’obligation d’étiquetage des gaz des familles HFC (et de leurs mélanges) et équipements à tous les gaz à effet de serre fluorés, notamment ceux de la famille des HFO. En cas de substitution de ces gaz, les produits ou équipements doivent être ré-étiquetés selon le modèle fixé par le règlement d’exécution applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Exemple du modèle ci-dessous (article 12 du règlement F-Gaz)
Les sanctions ⚖️
Bien que le règlement européen (UE) 2024/573 définisse les obligations de fond, l’application des peines est directement déléguée à chaque État membre (article 31 du règlement F-Gaz).
En France, le non-respect des dispositions de la « F-Gaz » est ainsi sanctionné par le Code de l’environnement, qui traduit ces exigences en amendes pénales selon la nature des manquements.
Des sanctions pour l’opérateur et le producteur sont prévues dans les mêmes articles.
Pour les personnes morales (sociétés, foncières, syndics), le montant par infraction de ces amendes est le suivant :
Contravention de 5ᵉ classe (article R543-123 du code de l’environnement). 7 500 € pour le fait de :
- ne pas faire réaliser le contrôle d’étanchéité obligatoire
- ne pas prendre toutes les mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l’article R543-7
Contravention de 3ᵉ classe (article R543-122 du code de l’environnement). 2 250 € pour le fait de :
- Faire charger, mettre en service, entretenir ou réparer son équipement par une personne qui ne possède pas l’attestation de capacité officielle (ou un certificat européen équivalent traduit).
La valeur ajoutée d’Ogest
Face à la complexité croissante de la réglementation F-Gaz et à la sévérité des sanctions encourues, la plateforme GMAO d’Ogest se positionne comme un allié stratégique pour les gestionnaires immobiliers.
Ogest simplifie la mise en conformité en automatisant l’intégralité du processus : à partir des caractéristiques techniques saisies pour chaque équipement (climatisation, pompe à chaleur, groupe froid), le système calcule instantanément les obligations en vigueur associées.
Par exemple, la périodicité obligatoire des contrôles d’étanchéité est générée automatiquement en fonction de la charge de fluide et de son équivalent CO₂. Au-delà de cette planification initiale, l’outil assure un suivi rigoureux et proactif de ces obligations.
Il déclenche des alertes et des rappels automatiques pour garantir que chaque intervention est réalisée correctement et en temps voulu.
En centralisant les justificatifs et en sécurisant le calendrier de maintenance, Ogest offre aux détenteurs d’équipements une visibilité parfaite et une sérénité totale face aux contrôles réglementaires.
Glossaire
➡️ HFC : HydroFluoroCarbures
➡️ HFO : HydroFluoro-Oléfine
➡️ PFC : PerFluoCarbures
➡️ PRP : Potentiel de Réchauffement Planétaire
➡️ Fluide recyclé : Fluide provenant de la maintenance d’équipements existants
➡️ Fluide régénéré : Fluide distribué par un fournisseur pour la maintenance des équipements existants
➡️ Fluide vierge : Fluide neuf, qui n’a pas été utilisé antérieurement
➡️ PAC : Pompe à chaleur
Liens utiles
- Règlement (UE) 2024/573 du parlement européen et du conseil du 7 février 2024
- Dispositions pénales (articles R543-122 à R543-123 du code de l’environnement)
- Dispositions relatives aux opérateurs (articles R543-99 à R543-107 du code de l’environnement)
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