La préservation de l’environnement et les économies d’énergie sont actuellement au cœur des préoccupations depuis quelques années. Dans ce cadre, plusieurs évolutions réglementaires prennent effet en ce début d’année.
Seuil maximal de consommation d’énergie des logements décents
À compter du 1er janvier 2023, afin d’être considéré comme décent, un logement doit avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh / an (énergie finale par mètre carré de surface habitable). Ce seuil est applicable en France métropolitaine.
Cette valeur est estimée par le diagnostic de performance énergétique et s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
En savoir plus : [breakpoint]
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Article L134-1 à l’article L134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
Résistance thermique des bâtiments existants
Les valeurs de résistance thermique minimale des parois (murs, toitures, terrasses, planchers, rampants de toiture) et les adaptations possibles dans certains cas particuliers ont été modifiées.
Au 1er janvier 2023, une nouvelle grille de résistance thermique minimale en fonction des zones climatiques est applicable.
En savoir plus :
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
- Arrêté définissant les zones climatiques
Extensions de bâtiments de bureaux et d’enseignement
Des niveaux d’exigence spécifiques de performance énergétique et environnementale s’appliquent également aux extensions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine.
Ces modalités sont applicables à partir du 1er janvier 2023.
En savoir plus :
Constructions provisoires et extensions de bâtiments
Des niveaux d’exigence de performance énergétique de moyens (ou par éléments) pour les constructions provisoires et les extensions sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Elles concernent maintenant :
- les habitations légères de loisir,
- les constructions provisoires,
- les bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50 m²,
- les extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m² et 100 m²,
- les extensions d’usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m² et à 30 % de la surface de référence des locaux existants.
En savoir plus :
Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique
À partir du 1er janvier 2023, une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie a été mise en place.
Elle doit être réalisée pour les extensions des constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
En savoir plus :
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