Évolutions réglementaires à venir en 2023

Comme chaque année, de nombreuses règles vont évoluer. Nous faisons le point sur les évolutions réglementaires à anticiper.

Extension du périmètre des repérages de l’amiante avant travaux

À partir du 1er juillet 2023, de nouvelles obligations de repérage entrent en vigueur. Le repérage de l’amiante devra désormais également porter sur les installations, structures et équipements présents dans les lieux concernés. Ainsi, le donneur d’ordre/propriétaire d’installations doit rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.

Ce repérage rappelle l’obligation d’évaluer les risques professionnels et d’adapter les mesures à mettre en place pour assurer la protection collective et individuelle des travailleurs.

Ce texte réglementaire impose de réaliser des recherches dès lors qu’un contact possible avec l’amiante est suspecté. Auparavant, seule la date de construction du bâtiment ou la réalisation de travaux de désamiantage étaient prises en compte.

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Ancien marquage CE des EPI obsolète

À compter du 21 avril 2023, les anciennes certifications CE des équipements de protection individuelle (EPI) ne sont plus valides. Cela concerne les attestations d’examen et les décisions d’approbation CE délivrées en vertu de l’ancienne directive 89/686/CEE.

Les équipements doivent être retirés et remplacés par des équipements conformes au nouveau règlement 2016/425.

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Qualité de l’air intérieur

Avant le 1er janvier 2023, certains propriétaires d’établissements doivent réaliser une surveillance périodique de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux. Cette vérification est à réaliser tous les sept ans. Cette action est à réaliser aux frais des propriétaires. Elle concerne les établissements publics et privés.

Les types d’établissements concernés sont les suivants :

  • Structures sociales, médico-sociales et structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé visés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
  • Établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers des mineurs, des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines ;
  • Établissements d’activités physiques et sportives couverts, dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

Cette mesure est déjà en place depuis le :

  • 1er janvier 2018 pour les crèches, écoles maternelles et élémentaires ;
  • 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré

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État des risques naturels

À chaque étape d’une transaction immobilière, le vendeur/bailleur du bien concerné par un risque naturel ou technologique doit en informer les potentiels acquéreurs/locataires.

À partir du 1er janvier 2023, un nouveau risque doit figurer dans ce document : le risque d’érosion.

La forme de ce rapport évolue également légèrement.

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Entretien sur les installations de gaz

À partir du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation d’entretien fait son apparition dans les bâtiments collectifs d’habitation. Elle concerne les installations de gaz présentes dans les parties communes de l’immeuble. Cet entretien doit être réalisé au minimum tous les 10 ans.

L’entretien concerne les installations situées entre l’organe de coupure générale et les compteurs individuels ou les organes de coupure individuels (OCI) des parties privatives.

Si une interruption de la mise à disposition du gaz dans ces installations est prévue pour une durée supérieure à 6 mois à partir du 1er juillet 2022, un entretien doit également être réalisé avant la coupure.

Si cette interruption a été réalisée avant le 1er juillet 2022, un entretien doit être réalisé avant le 1er janvier 2026.

Cet entretien comporte a minima :

  • le contrôle de l’état général et de la nature des matériaux de distribution ;
  • l’identification et la signalisation des coupures individuelles de gaz.

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