Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc.

La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah).

La loi Alur, adoptée le 24 mars 2016, prévoyait une entrée en vigueur des mesures échelonnée. Ainsi, en fonction de leur taille, les copropriétés avaient différentes échéances pour s’y inscrire :

  • 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
  • 31/12/2018 pour l’ensemble des copropriétés, y compris celles de moins de 50 lots
En raison des dysfonctionnements rencontrés par le registre national des copropriétés en fin d’année 2018, les copropriétés de moins de 50 lots ont jusqu’au mois de janvier 2019 pour réaliser leur inscription.

En savoir plus :

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