Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles

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Un nouveau Décret précise la mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques dans les immeubles. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Qui peut mettre en place les équipements ?

Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement, peut installer un dispositif de recharge de véhicules électriques. Il peut l’installer sur des places de stationnement qu’il utilise.

 

Quelle procédure doit être menée ?

1- Le locataire ou l’occupant notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux par l’envoi commun :

  • d’un descriptif des travaux à entreprendre,
  • d’un plan technique d’intervention (sauf si impossible à réaliser du fait du propriétaire),
  • d’un schéma de raccordement électrique (sauf si impossible à réaliser du fait du propriétaire).

2- Si le propriétaire veut s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, il saisit le président du tribunal judiciaire. Il dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification. Le locataire doit être prévenu dans les quinze jours, suite à cette saisine.

3- Les travaux peuvent être réalisés si le propriétaire ne s’y oppose pas ou si, suite à un délai de six mois après la saisine, aucuns travaux n’ont été menés par le propriétaire.

Si le locataire ou l’occupant de bonne foi en informe un copropriétaire bailleur, il doit adresser également sa notification au syndic de la copropriété.

Dans un délai d’un mois, le bailleur notifie sa décision au syndic.

Dans un délai de quinze jours, le syndic notifie toutes les parties prenantes de la décision.

Les notifications sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles dispositions doivent être prévues à la conception des immeubles ?

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement (mise en place de conduits) est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge (passage carré d’au moins 100 mm de côté).

La configuration doit être prévue pour mettre en place un pilotage des points de recharge.

Les bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2017 doivent être en mesure d’apporter une puissance électrique pouvant alimenter au moins 20% de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.

Le nombre de places équipées de fourreaux pour le passage futur des câbles électriques est le suivant, avec au minimum une place :

 Si le parking comporte au maximum 40 placesSi le parking comporte plus de 40 places
Habitation50%75%
Tertiaire10%20%
Industriel10%20%
Service public10%20%
Centre commercial et cinéma5%10%

Les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2017, n’ont pas de disposition à mettre en place. Si le bâtiment fait l’objet d’un dépôt de permis de construire concernant le parking ou les installations électriques, il doit respecter les dispositions évoquées précédemment.

Évolution à venir

Le 11 mars 2021, l’article 64 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1) entrera en vigueur.

Pour tout dépôt de permis de construire postérieur au 11 mars 2021 neuf ou rénovation lourde de bâtiment résidentiel comportant plus de 10 places de stationnement :

  • une alimentation dont la puissance électrique peut alimenter au moins 20% des emplacements de stationnement et au minimum un doit être prévu.
  • 100% des places devront être équipées de fourreaux pour le passage futur des câbles électriques.

Pour tout dépôt de permis de construire postérieur au 11 mars 2021 neuf ou rénovation lourde de bâtiment non résidentiel comportant plus de 10 places de stationnement :

  • au moins 20% de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement, doivent pouvoir être alimentés par un tableau prévu avec la puissance électrique nécessaire.
  • le nombre de places équipées de fourreaux pour le passage futur des câbles électriques est de 20% des places et au minimum une pour une Personne à Mobilité Réduite (PMR).
  • pour les parkings supérieurs à 200 places2 places avec des fourreaux pour le passage futur des câbles électriques PMR doivent être prévues.

 

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Sources

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