Mises à jour du décret tertiaire – On fait le point

Les obligations ont évolué depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2019 du premier décret d’application, évoqué dans notre précédent article.

En effet, compte tenu du contexte sanitaire de l’année 2020, de nombreux bâtiments tertiaires sont restés peu voire pas occupés. Les consommations 2020 ne sont donc pas représentatives et ne peuvent logiquement servir de consommation de référence.

Rappel

Les bâtiments concernés sont tous ceux dont l’activité est tertiaire pour une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2

Certaines exceptions sont faites à l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation. Par exemple : les parties de bâtiments destinées au culte ne sont pas soumises à cette réduction de consommation.

Si le seuil d’activité de 1 000 m2 s’abaisse, l’obligation portant sur le bâtiment ou la partie du bâtiment perdure.

 

Un nouvel échéancier

Les objectifs de réduction des consommations d’énergie sont inchangés, mais la plupart des échéances ont été mises à jour.

Au 31 décembre 2021, la déclaration du patrimoine soumis à cette obligation doit être réalisée sur la plateforme OPERAT.

Les données de consommations de référence devront être saisies avant le 1er avril 2022.

Le 1er juillet 2022, une attestation sera délivrée aux déclarants et des contrôles seront effectués par les agents de l’Etat.

La première échéance de déclaration des données de consommation est donc reportée du 30 Septembre 2021 au 30 Septembre 2022.

 

Des précisions toujours en attente

Pour rappel, les économies d’énergie doivent être réalisées :

  • soit sur la base des consommations réelles passées,
  • soit sur la base d’une valeur fixe déterminée en fonction de calculs réglementaires sur des bâtiments de la même catégorie.

L’Arrêté qui détermine ces consommations par type de bâtiment sera modifié en 2022 afin de fournir les méthodes de calcul pour l’ensemble des catégories.

 

 

  • Plateforme OPERATPlateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie
  • Arrêté du 10 avril 2020Relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019Relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit décret tertiaire

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