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Les défibrillateurs automatisés obligatoires pour les ERP

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Augmentons de 40% nos chances de survivre à un arrêt cardiaque

Ce chiffre a été communiqué par le ministère des solidarités et de la santé : utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) accompagné de massages cardiaques permet d’augmenter de 40% nos chances de survie.

Qu’est ce qu’un DAE ?

C’est un dispositif médical délivrant un courant électrique dans le cœur afin de rétablir un rythme cardiaque normal. Il y a deux types de DAE :

  • semi-automatique : après analyse du dispositif, l’utilisateur appuie sur le bouton pour délivrer le choc.
  • automatique : après analyse du dispositif, le choc est délivré sans action de l’utilisateur.

Obligation

Le DAE est obligatoire dans les établissements suivants :

  • Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 3 depuis le 01/01/2020
  • ERP de 4ème catégorie depuis le 01/01/2021
  • ERP de 5ème catégorie (structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives) à partir du 01/01/2022

Enjeux

1. Connaître

Connaître rapidement la localisation du DAE le plus proche est important. Pour cela une base de données a été créée : GEODAE. Cette base dispose d’une API permettant à des applications tierces de pouvoir récupérer les données des défibrillateurs.

Un arrêté en vigueur depuis le 1er janvier 2020 oblige l’exploitant à transmettre certaines informations sur le défibrillateur : voir annexe 1 de l’arrêté du 29 octobre 2019.

Certaines plateformes permettent de visualiser les DAE les plus proches de votre bâtiment.

2. Vérifier

L’enjeu est de veiller à ce que le dispositif médical soit bien présent. Pour cela, la base GEODAE prévoit un système de validation de la présence du DAE à l’aide d’un formulaire. On peut également déclarer la présence et l’état d’un dispositif.

3. Maintenir

L’exploitant doit du bon fonctionnement du défibrillateur et de ses accessoires. Pour cela, il doit en assurer l’entretien. Bien que cette maintenance soit obligatoire, la réglementation ne fixe pas sa périodicité. Il convient donc de se reporter à la notice du fabricant.

Ces obligations sont définies par l’article R123-60 du code de la construction et de l’habitation et l’article R5212-25 du code de la santé publique.

Maintenances à réaliser sur un DAE

Pour maintenir, il faut étudier la notice du fabricant et prévoir une organisation du suivi des opérations de contrôle et remplacement à réaliser :

  • Vérifier l’état visuellement : absence de dégradation et présence de l’ensemble des consommables. Les électrodes sont hors d’usage au-delà d’une date de péremption car leur colle n’est plus efficace. Une pile de sauvegarde peut être à remplacer, elle déclenche le fonctionnement de la pile de lithium du défibrillateur et permet l’historique de son utilisation.
  • Tous les voyants doivent être au vert. Certains DAE prévoient des lumières afin d’avertir la nécessité d’une opération de maintien en état.
  • Vérifier le fonctionnement selon les recommandations du fabricant.
  • Mettre à jour le logiciel du dispositif. Certains DAE permettent au fabricant de faire évoluer le dispositif au cours de sa durée de vie. Les messages vocaux doivent être conformes aux recommandations européennes.

Sanctions

Selon le code pénal, si il y a violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement comme la mise en place d’un DAE, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ogest est engagé pour la prévention des arrêts cardiaques, en tant que mécène de GHW.

Références

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