Évolutions réglementaires de l’année 2022

Ogest vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 !

Mise à jour des obligations liées au décret tertiaire, installation de défibrillateurs, mise à jour du DPE, etc. De nombreuses obligations réglementaires ont évolué en 2022. Ogest vous propose un point de veille ces nouvelles réglementations.

Retour sur les principaux changements.

bilan-2022
On fait le point.

Obligation d’équiper son ERP d’un défibrillateur

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez être équipé d’un défibrillateur si vous exploitez un ERP de 5ème catégorie dans les cas suivants :

  • Structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées,
  • Établissements de soins,
  • Gares,
  • Hôtels-restaurants d’altitude,
  • Refuges de montagne,
  • Établissements sportifs clos et couverts,
  • Salles polyvalentes sportives.

Pour les ERP des autres catégories, vous êtes normalement déjà équipés.

En savoir plus :

Interdiction à la vente de certains équipements contenant des fluides frigorigènes

Depuis le 1erjanvier 2022, les équipements suivants sont interdits à la vente :

  • Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP ou GWP) est supérieur ou égal à 150.
  • Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, dans certaines conditions.

En savoir plus :

Diagnostic de performance énergétique : annonces et baux

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles modalités ont été ajoutées pour les annonces et baux immobiliers.

Il doit être stipulé :

  • Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure,
  • Le classement du bien par rapport à la zone climatique et l’altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • La capacité du bien à assurer un confort thermique en période estivale.

En savoir plus :

Bacs de disconnexion et disconnecteurs

Le périmètre du contrôle semestriel des bacs de disconnexion et disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable de piscine a évolué depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions de contrôle ne s’appliquent pas :

  1. Aux piscines d’ensemble d’habitations réservées à l’usage du personnel ou des résidents ;
  2. Aux piscines dont la fréquentation maximale théorique est inférieure ou égale à 15 personnes ;
  3. Aux piscines des hébergements touristiques de capacité d’accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;
  4. Aux bassins individuels et sans remous ;
  5. Aux piscines équipées d’un bac tampon ouvertes avant le 1er janvier 2022, sauf en cas de rénovation du bac tampon à compter de cette date.

En savoir plus :

Maintenance des systèmes thermodynamiques

Depuis le 1er septembre 2020, les nouveaux systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW doivent être entretenus tous les deux ans. Les systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 doivent avoir effectué la première maintenance avant le 1er juillet 2022.

En savoir plus :

Décret tertiaire : premières déclarations des consommations

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment de plus de 1 000 m2, vous devez avoir déclaré votre parc immobilier sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2021.

La saisie des consommations de référence et le calcul des objectifs d’économies d’énergie, et la déclaration annuelle des consommations 2020 et 2021 était à réaliser avant le 31 décembre 2022.

En savoir plus :

Sobriété énergétique

La sécurité du réseau énergétique doit être assurée et nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en particulier le gaz.

C’est dans l’obligation de respecter ces objectifs que 20 actions ont été mises en places par la circulaire du 10 novembre 2022 avec effet immédiat.

En savoir plus :


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