Obligation d’audit énergétique des activités exercées par les personnes morales
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L612-1 du code de commerce sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France (article L233-1 du code de l’énergie). Article L612-1 du code de commerce Article L233-1 du code de l’énergie Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013
19 janvier 2014