Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L612-1 du code de commerce sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France (article L233-1 du code de l’énergie).

En savoir plus :

La suite de cet article n’est actuellement disponible que pour les utilisateurs connectés.
Pour y accéder, connectez-vous en cliquant sur « Mon espace », dans la barre de menu.