Étiquette : Réglementaire

Évolutions réglementaires – Retour sur l’année 2015

Mise en accessibilité des ERP, audit énergétique, modification des rubriques ICPE… De nombreuses nouvelles évolutions réglementaires ont eu lieu en 2015. Retour sur les principaux changements. Dossier Ogest relatif à la mise en conformité des contrats d’ascenseurs Dossier Ogest relatif à la recharge des véhicules dans les bâtiments Dossier Ogest relatif à la mise en place des détecteurs de fumées dans les lieux d’habitation. Dossier Ogest relatif à la déclaration de mise en service en ligne des équipements sous pression. Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 Règlement CE n°842/2006 définissant les gaz à effet de serre concernés Règlement CE

30 décembre 2015

Accessibilité des personnes en situation de handicap – Nouvelles obligations de formation pour les ERP

Afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public, une nouvelle formation des personnels d’accueil doit être réalisée. Cette obligation se positionne dans la volonté de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments (voir par exemple notre dernier article sur l’Ad’AP). Article L4142-3-1 du code du travail Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées – Article 12 Loi n°

6 novembre 2015

Loi ALUR et contrats de syndic – Mise en place d’un document type

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type de syndic, pour les syndics professionnels ou non professionnels. En effet, la section 3 du chapitre 1er du titre II de la loi ALUR, « Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement », clarifie le cadre des relations entre syndics et copropriétaires. Parmi les obligations du syndic se trouve la mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots

11 août 2015

AD’AP (agendas d’accessibilité programmée) : plus que 3 mois pour les mettre en place dans vos ERP

Comme nous le rappelions en janvier, les agendas d’accessibilité programmée, ou AD’AP, sont à mettre en place dans vos établissements recevant du public (ERP), et ce avant le 27 septembre 2015. Ces déclarations permettent d’échelonner les frais de mise en conformité de votre ERP, généralement sur une période de 3 ans. En effet, dans le but de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments, un certain nombre d’obligations a été mis en place. Dossier Cerfa n°13824*03 – Ad’AP d’un ERP sur 1 à 3 années (cas le plus fréquent) Loi n°

29 juin 2015

La déclaration de mise en service d’équipements sous pression à l’heure du numérique

Depuis le 1er mars 2015, les déclarations de mise en service d’équipements sous pression doivent être réalisées exclusivement par télédéclaration. Pour cela, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et sa direction générale de la prévention des risques, ont mis en place une application, nommée LUNE. Cet outil permet d’effectuer sa déclaration et d’obtenir un accusé de réception permettant d’en justifier. Outil LUNE pour la télédéclaration Arrêté du 13 janvier 2015 – Mise en place de la télédéclaration Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 – Définition de la mise en service Arrêté ministériel du 15 mars 2000

1 juin 2015

Installation des détecteurs de fumées dans les logements – Obligatoire à partir du 8 mars 2015

Les incendies domestiques font chaque année plus de 10 000 victimes, et sont responsables de 800 décès. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit, et 80 % des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées. Afin de lutter contre ce phénomène, tous les logements doivent être équipés, à partir du 8 mars 2015, de détecteurs de fumées. Statistiques sur les incendies en France (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) Modèle de lettre pour la déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumées Articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de

27 février 2015

Évolutions réglementaires – Ce qui change en 2015

Mise en accessibilité des ERP, contrôle de la qualité de l’air dans les établissements d’enseignement, audit énergétique… De nombreuses nouvelles obligations sont prévues pour cette nouvelle année 2015. Ogest vous propose un tour d’horizon des évolutions réglementaires qui auront lieu en 2015, mais également de celles qui étaient prévues pour cette année et qui sont repoussées à une date ultérieure ou abandonnées. Dossier Ogest relatif à la mise en conformité des contrats d’ascenseurs Dossier Ogest relatif à la recharge des véhicules dans les bâtiments Loi n°2010-238 du 9 mars 2010, dite « Loi Morange » Articles R129-12 à R129-15 du code de

10 février 2015

Mise en conformité des contrats d’entretien ascenseurs – Échéance 2015

Afin d’améliorer les conditions de l’entretien des ascenseurs, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a modifié le contenu des contrats de maintenance de ces équipements. Les contrats conclus après le 1er juillet 2012 doivent être conforme à ce nouveau décret. Les contrats conclus antérieurement à cette date doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015. Article R125-2 du code de la construction et de l’habitation, qui détaille les opérations d’entretien à réaliser obligatoirement sur les ascenseurs, et leurs fréquences minimales. Article R125-2-1 du code de la construction et de l’habitation, qui décrit le contenu des contrats

27 octobre 2014

Retrait des détecteurs de fumées ioniques – Plus que quelques mois pour bénéficier du délai de retrait

En France, environ 7 millions de détecteurs de fumées autonomes utilisent une chambre d’ionisation (détecteurs ioniques) dans laquelle l’air est ionisé par les particules chargées émises par une petite source radioactive. Ces détecteurs ioniques, appelés également détecteurs de fumées à chambre d’ionisation (DFCI) contiennent donc des éléments radioactifs (généralement de l’américium 241) qui peuvent présenter un risque pour la santé en cas de mauvaises manipulations. Ces appareils doivent être remplacés par des détecteurs (optiques ou thermiques) qui offrent les mêmes garanties d’efficacité et ceci avant le 31 décembre 2017. Article de l’autorité de sûreté nucléaire expliquant les procédures de démantèlement des installations de

26 septembre 2014