Étiquette : Réglementaire

Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) – Quelles sanctions en cas de retard ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP de 5ème catégorie qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité peut se voir sanctionné d’une amende pénale de 45 000 €. Or, comme nous le rappelions dans cet article, le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet d’éviter cette sanction, à condition que celui-ci ait été effectué avant le 27 septembre 2015. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 définit désormais les modalités de contrôle ainsi que les sanctions prévues en cas de non dépôt constaté de l’Ad’AP. Quels sont les risques ? Quelles sont les étapes de ce contrôle ? Quelles sanctions

1 août 2016

Évolution des modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques employant des gaz à effet de serre fluorés

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’utilisation de certains gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d’ozone est encadrée. Afin de minimiser les risques de relâchement dans l’atmosphère de ces gaz, les équipements frigorifiques et climatiques sont soumis à des contrôles d’étanchéité périodiques. Jusqu’à maintenant, la fréquence de ces contrôles, définie par l’arrêté du 7 mai 2007, était uniquement déterminée par la quantité de fluide présente dans l’installation et par la présence ou l’absence d’un système de détection de fuites (également appelé contrôleur d’ambiance), selon le tableau suivant : Charge en fluide frigorigène En l’absence de dispositif de

1 juillet 2016

Évolutions réglementaires – Ce qui change en 2016

Accessibilité, installations classées, audits énergétiques… De nombreuses nouvelles évolutions réglementaires auront lieu cette année 2016. Ogest vous propose un tour d’horizon des évolutions réglementaires qui auront lieu et impacteront cette année. Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs. Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des

15 février 2016

Évolutions réglementaires – Retour sur l’année 2015

Mise en accessibilité des ERP, audit énergétique, modification des rubriques ICPE… De nombreuses nouvelles évolutions réglementaires ont eu lieu en 2015. Retour sur les principaux changements. Dossier Ogest relatif à la mise en conformité des contrats d’ascenseurs Dossier Ogest relatif à la recharge des véhicules dans les bâtiments Dossier Ogest relatif à la mise en place des détecteurs de fumées dans les lieux d’habitation. Dossier Ogest relatif à la déclaration de mise en service en ligne des équipements sous pression. Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 Règlement CE n°842/2006 définissant les gaz à effet de serre concernés Règlement CE

30 décembre 2015

Accessibilité des personnes en situation de handicap – Nouvelles obligations de formation pour les ERP

Afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public, une nouvelle formation des personnels d’accueil doit être réalisée. Cette obligation se positionne dans la volonté de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments (voir par exemple notre dernier article sur l’Ad’AP). Article L4142-3-1 du code du travail Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées – Article 12 Loi n°

6 novembre 2015

Loi ALUR et contrats de syndic – Mise en place d’un document type

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type de syndic, pour les syndics professionnels ou non professionnels. En effet, la section 3 du chapitre 1er du titre II de la loi ALUR, « Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement », clarifie le cadre des relations entre syndics et copropriétaires. Parmi les obligations du syndic se trouve la mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots

11 août 2015

AD’AP (agendas d’accessibilité programmée) : plus que 3 mois pour les mettre en place dans vos ERP

Comme nous le rappelions en janvier, les agendas d’accessibilité programmée, ou AD’AP, sont à mettre en place dans vos établissements recevant du public (ERP), et ce avant le 27 septembre 2015. Ces déclarations permettent d’échelonner les frais de mise en conformité de votre ERP, généralement sur une période de 3 ans. En effet, dans le but de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments, un certain nombre d’obligations a été mis en place. Dossier Cerfa n°13824*03 – Ad’AP d’un ERP sur 1 à 3 années (cas le plus fréquent) Loi n°

29 juin 2015

La déclaration de mise en service d’équipements sous pression à l’heure du numérique

Depuis le 1er mars 2015, les déclarations de mise en service d’équipements sous pression doivent être réalisées exclusivement par télédéclaration. Pour cela, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et sa direction générale de la prévention des risques, ont mis en place une application, nommée LUNE. Cet outil permet d’effectuer sa déclaration et d’obtenir un accusé de réception permettant d’en justifier. Outil LUNE pour la télédéclaration Arrêté du 13 janvier 2015 – Mise en place de la télédéclaration Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 – Définition de la mise en service Arrêté ministériel du 15 mars 2000

1 juin 2015

Installation des détecteurs de fumées dans les logements – Obligatoire à partir du 8 mars 2015

Les incendies domestiques font chaque année plus de 10 000 victimes, et sont responsables de 800 décès. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit, et 80 % des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées. Afin de lutter contre ce phénomène, tous les logements doivent être équipés, à partir du 8 mars 2015, de détecteurs de fumées. Statistiques sur les incendies en France (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) Modèle de lettre pour la déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumées Articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de

27 février 2015