Bilan de l’année 2021

Ogest vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2022 !

Mise à jour des obligations liées au décret tertiaire, mise à jour du DTA, etc. De nombreuses obligations réglementaires ont évolué en 2021.

Retour sur les principaux changements.

Mise à jour des obligations liées au décret tertiaire

Les bâtiments concernés sont tous ceux dont l’activité est tertiaire pour une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

L’objectif est de déclarer des consommations et de suivre l’évolution de la performance du bâtiment par rapport à une consommation de référence.

En 2020, de nombreux bâtiments tertiaires sont restés peu, voire pas occupés.

Ces consommations ne sont donc pas représentatives et ne peuvent logiquement servir de consommation de référence. La mise en place des obligations est donc décalée d’un an.

Au 31 décembre 2021, la déclaration du patrimoine soumise à cette obligation a dû être réalisée sur la plateforme OPERAT.

Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles

Le locataire, l’occupant ou le copropriétaire d’une place de stationnement, peut installer un dispositif dédié à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur des places de stationnement qu’il utilise depuis le 1^er  janvier 2021, selon les étapes suivantes :

1- Le locataire ou l’occupant notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux d’un dossier technique.

2- Le propriétaire peut s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le président du tribunal judiciaire est saisi dans un délai de trois mois, à compter de la notification et statue selon la procédure à mettre en place. Le locataire doit être prévenu dans les quinze jours, suite à cette saisine.

3- Les travaux peuvent être réalisés si le propriétaire ne s’oppose pas à ceux-ci ou si suite à un délai de six mois après la saisine, aucuns travaux n’ont été menés par le propriétaire.

Actualisation des Dossiers Techniques Amiante

Les propriétaires d’immeubles bâtis avant 1997 ont l’obligation de constituer et maintenir à jour un dossier regroupant toutes les informations relatives à l’amiante que pourraient contenir leurs bâtiments.

Au début de l’année 2013, les modalités de repérage des matériaux amiantés ont été mises à jour. De nouveaux matériaux potentiellement amiantés ont été ajoutés à la liste des matériaux à recenser (liste B).

Un repérage complémentaire doit être effectué pour compléter les anciens repérages, qui se concentraient sur les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds).

Cette actualisation est indépendante de toute transaction immobilière.

La mise à jour du Dossier Technique Amiante a dû être réalisée avant le 1^er février 2021.

Automatisation et contrôle des systèmes de production de chaud et de froid des bâtiments non résidentiels

Les bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation de puissance supérieure à 290 kW sont concernés. On prend également en compte les livraisons de chaud ou froid avec la puissance de la station d’échange.

Les immeubles tertiaires neufs dont le permis de construire est ultérieur au 20 juillet 2021 doivent avoir un système d’automatisation et de contrôle.

Pour les bâtiments existants, ces dispositifs sont étendus à la mise en place d’un nouvel équipement.

Des maintenances réglementaires sont établies selon une consigne établie.

Diagnostic de Performance Energétique

Un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigeur au 1^er Juillet 2021.

Il a pour objectif d’améliorer l’étiquette énergétique attribuée au bien,(11) en prenant en compte l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Les objectifs sont les suivants :

• Rénover prioritairement ou attribuer des aides
• Interdire la location des biens classés F et G en 2028

Défibrillateur automatisé obligatoire pour les ERP de 4ème catégorie

Depuis le 1^er janvier 2021, il est obligatoire d’équiper les ERP de 4ème catégorie d’un défibrillateur automatisé.

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