Étiquette : Réglementaire

Mise en conformité des contrats d’entretien ascenseurs – Échéance 2015

Afin d’améliorer les conditions de l’entretien des ascenseurs, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a modifié le contenu des contrats de maintenance de ces équipements. Les contrats conclus après le 1er juillet 2012 doivent être conforme à ce nouveau décret. Les contrats conclus antérieurement à cette date doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015. Article R125-2 du code de la construction et de l’habitation, qui détaille les opérations d’entretien à réaliser obligatoirement sur les ascenseurs, et leurs fréquences minimales. Article R125-2-1 du code de la construction et de l’habitation, qui décrit le contenu des contrats

27 octobre 2014

Retrait des détecteurs de fumées ioniques – Plus que quelques mois pour bénéficier du délai de retrait

En France, environ 7 millions de détecteurs de fumées autonomes utilisent une chambre d’ionisation (détecteurs ioniques) dans laquelle l’air est ionisé par les particules chargées émises par une petite source radioactive. Ces détecteurs ioniques, appelés également détecteurs de fumées à chambre d’ionisation (DFCI) contiennent donc des éléments radioactifs (généralement de l’américium 241) qui peuvent présenter un risque pour la santé en cas de mauvaises manipulations. Ces appareils doivent être remplacés par des détecteurs (optiques ou thermiques) qui offrent les mêmes garanties d’efficacité et ceci avant le 31 décembre 2017. Article de l’autorité de sûreté nucléaire expliquant les procédures de démantèlement des installations de

26 septembre 2014

Recharge des véhicules électriques et hybrides dans les bâtiments – L’échéance 2015 approche

Le développement des véhicules décarbonés (véhicules rechargeables, électriques ou hybrides) est une priorité importante dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or l’utilisation de ces véhicules est fortement dépendante de l’offre d’infrastructures de recharge, que ce soit sur la voie publique, dans la sphère privée ou au travail. Pour la recharge au travail et au domicile, la loi n°2010-788, portant engagement pour l’environnement, a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter la recharge de ces véhicules dans les bâtiments d’habitation collectifs et de bureaux équipés de places de stationnement

23 juin 2014

Évolution du dossier de diagnostic technique – Information sur le risque de présence de mérule

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur. Ce dosier contenait les éléments suivants : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ; L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ; L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation) ; L’état de l’installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du code de la construction

25 mai 2014

Surveillance de la qualité de l’air intérieur – Établissements accueillant des enfants

Dans les bâtiments, les sources d’émissions de substances polluantes sont nombreuses : matériaux de construction, peinture, meubles, appareils de chauffage, produits d’entretien, matériels utilisés pour des activités (colles, encres, peintures, feutres, etc.). Une mauvaise qualité de l’air intérieur peut favoriser l’émergence de symptômes tels que des maux de tête, de la fatigue, une irritation des yeux, du nez, de la gorge, de la peau, des vertiges, des manifestations allergiques et de l’asthme. Afin de lutter contre la pollution de l’air dans les établissements recevant des enfants, de nouvelles obligations entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2015. Décret n°

15 avril 2014

Mise en conformité des ascenseurs – L’échéance 2014 approche

Tout propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 doit mettre en place un certain nombre de dispositifs de sécurité. La mise en place de ces dispositifs, décrits dans l’article R125-1-2 du code de la construction et de l’habitation, est étalée sur trois échéances : 31 décembre 2010 (9 points à respecter), 3 juillet 2014 (7 points supplémentaires) et 3 juillet 2018 (2 points supplémentaires). Article R125-1-2 du code de la construction et de l’habitation

25 février 2014

Obligation d’audit énergétique des activités exercées par les personnes morales

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L612-1 du code de commerce sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France (article L233-1 du code de l’énergie). Article L612-1 du code de commerce Article L233-1 du code de l’énergie Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013

19 janvier 2014

Évolution du certificat Q18 à partir du 1er janvier 2014

Le certificat Q18, exigé de plus en plus par les assureurs, donne une visibilité sur le niveau de risque d’incendie ou d’explosion de l’ensemble de l’établissement. À partir du 1er janvier 2014, le contenu de ce document ne se limitera plus seulement aux seuls locaux à risque d’incendie ou d’explosion mais portera sur l’ensemble des installations électriques de l’établissement. Se procurer le référentiel APSAD D18 Entreprises autorisées par le CNPP

4 décembre 2013