Étiquette : Réglementaire

Évolutions réglementaires – Retour sur l’année 2015

Mise en accessibilité des ERP, audit énergétique, modification des rubriques ICPE… De nombreuses nouvelles évolutions réglementaires ont eu lieu en 2015. Retour sur les principaux changements. Dossier Ogest relatif à la mise en conformité des contrats d’ascenseurs Dossier Ogest relatif à la recharge des véhicules dans les bâtiments Dossier Ogest relatif à la mise en place des détecteurs de fumées dans les lieux d’habitation. Dossier Ogest relatif à la déclaration de mise en service en ligne des équipements sous pression. Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 Règlement CE n°842/2006 définissant les gaz à effet de serre concernés Règlement CE

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30 décembre 2015

Accessibilité des personnes en situation de handicap – Nouvelles obligations de formation pour les ERP

Afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public, une nouvelle formation des personnels d’accueil doit être réalisée. Cette obligation se positionne dans la volonté de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments (voir par exemple notre dernier article sur l’Ad’AP). Article L4142-3-1 du code du travail Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées – Article 12 Loi n°

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6 novembre 2015

Loi ALUR et contrats de syndic – Mise en place d’un document type

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type de syndic, pour les syndics professionnels ou non professionnels. En effet, la section 3 du chapitre 1er du titre II de la loi ALUR, « Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement », clarifie le cadre des relations entre syndics et copropriétaires. Parmi les obligations du syndic se trouve la mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots

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11 août 2015

AD’AP (agendas d’accessibilité programmée) : plus que 3 mois pour les mettre en place dans vos ERP

Comme nous le rappelions en janvier, les agendas d’accessibilité programmée, ou AD’AP, sont à mettre en place dans vos établissements recevant du public (ERP), et ce avant le 27 septembre 2015. Ces déclarations permettent d’échelonner les frais de mise en conformité de votre ERP, généralement sur une période de 3 ans. En effet, dans le but de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’ensemble des bâtiments, un certain nombre d’obligations a été mis en place. Dossier Cerfa n°13824*03 – Ad’AP d’un ERP sur 1 à 3 années (cas le plus fréquent) Loi n°

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29 juin 2015

La déclaration de mise en service d’équipements sous pression à l’heure du numérique

Depuis le 1er mars 2015, les déclarations de mise en service d’équipements sous pression doivent être réalisées exclusivement par télédéclaration. Pour cela, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et sa direction générale de la prévention des risques, ont mis en place une application, nommée LUNE. Cet outil permet d’effectuer sa déclaration et d’obtenir un accusé de réception permettant d’en justifier. Outil LUNE pour la télédéclaration Arrêté du 13 janvier 2015 – Mise en place de la télédéclaration Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 – Définition de la mise en service Arrêté ministériel du 15 mars 2000

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1 juin 2015