Étiquette : Veille réglementaire

Installations de combustion classées – Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019

Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019 Comme nous l’exposions dans un précédent article, la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été modifiée. Depuis le 20 décembre 2018, le seuil de déclaration est abaissé à 1MW. Afin de bénéficier du régime des droits acquis, vous devez déclarer vos installations avant le 20 décembre 2019. Si vous ne déclarez pas votre installation avant cette date, votre installation sera considérée comme neuve, et donc soumise à l’ensemble des points normatifs de la réglementation actuelle. Vous vous exposez ainsi à des travaux de mise en conformité potentiellement coûteux. Point de vigilance – Quelles

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14 novembre 2019

Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété – Documents à fournir

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents. L’assemblée générale statue sur la mise en place de cet accès. Un décret précise la liste des documents qui doivent être mis à disposition. Le syndic doit les mettre à disposition avant le 1er juillet 2020. Parmi ces documents, l’on retrouve : La liste complète est disponible dans le décret du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Trois niveaux de diffusion des informations sont prévus : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – Fixant le statut

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24 octobre 2019

Risque amiante – Précision des règles du repérage amiante avant travaux

L’amiante est un isolant possédant un grand pouvoir de résistance au feu. Il est utilisé dans la construction depuis la fin du XIXe siècle. Depuis le début du XXe siècle, l’inhalation de fibres d’amiante est reconnue comme source de nombreuses pathologies. L’amiante est reconnu comme source de maladie professionnelle depuis le décret n°50-1082 du 31/08/1950. Les phases de travaux, susceptibles d’émettre des poussières d’amiante, doivent donc être particulièrement surveillées. La réglementation évolue aujourd’hui afin d’améliorer la prévention de l’exposition des travailleurs à ce risque mortel. Quelles nouveautés avec l’entrée en vigueur de l’arrêté ? Le donneur d’ordre doit obligatoirement communiquer, dès la phase de consultation : une liste des immeubles ou parties

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17 septembre 2019

Réussir sa commission de sécurité

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent respecter des obligations relatives aux normes de sécurité ou d’accessibilité. Afin de se prononcer sur la conformité de chaque bâtiment, des commissions de sécurité sont mises en place. Elles vérifient l’application de ces obligations : réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires, résistance des matériaux au feu, affichage des plans d’évacuation, fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, accès aux personnes à mobilité réduite, etc. Le non-respect de ces normes peut faire l’objet d’une fermeture de l’établissement, d’une amende jusqu’à 225 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour le propriétaire ou exploitant de l’établissement. Quand cette

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14 juin 2019

Mise en place systématique des défibrillateurs dans les ERP : c’est pour bientôt !

45 000 personnes sont victimes, chaque année, d’un arrêt cardiaque. Le cœur, pour différentes raisons, fibrille et n’assure plus la circulation du sang dans l’organisme et dans le cerveau. Après un arrêt cardiaque, le taux de survie à 30 jours est actuellement inférieur à 5%. L’utilisation immédiate d’un défibrillateur permet d’augmenter significativement cette espérance. Or, à l’exception de recommandations parues au journal officiel, aucun texte n’existait concernant l’équipement en défibrillateurs. La loi 2018-527 du 28 juin 2018 remédie à ceci, et impose progressivement aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE). A quoi sert un défibrillateur automatique externe (DAE) ? Un défibrillateur

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11 avril 2019