Bilan des évolutions réglementaires sur l’année 2019

Registre des copropriétés, sécurité du travail, moyens de secours, rayonnements ionisants, substances cancérigènes, modification de seuils ICPE… De nombreuses contraintes réglementaires ont évolué en 2019.

→ Retour sur les principaux changements.

Registre national des copropriétés(1) – L’immatriculation des copropriétés

Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc.

La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

L’ensemble des copropriétés sont maintenant normalement inscrites au registre.

L’ascenseur de grue(2) doit maintenant être mis en place dès 30m d’ascension

Les règles de prévention des accidents de travail dans les grues sont définies par le Comité Technique National des industries du Bâtiment et des travaux publics (CTN B). Le 25 octobre 2016, cet organisme paritaire, dépendant de l’assurance maladie – risques professionnels, a émis une recommandation s’appliquant aux conditions de travail des conducteurs de grues.

Cette nouvelle recommandation R495, vient remplacer l’ancienne recommandation R459, qui imposait un accès motorisé à partir de 60m. Ainsi, cet accès motorisé est aujourd’hui mis en place.

Mise en place systématique des défibrillateurs dans les ERP(3)

45 000 personnes sont victimes, chaque année, d’un arrêt cardiaque. Le cœur, pour différentes raisons, fibrille et n’assure plus la circulation du sang dans l’organisme et dans le cerveau. Après un arrêt cardiaque, le taux de survie à 30 jours est actuellement inférieur à 5%. L’utilisation immédiate d’un défibrillateur permet d’augmenter significativement cette espérance.

Les propriétaires des Établissements Recevant du Public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Le premier délai de mise en conformité est désormais échu. Êtes-vous équipé ?

Rayonnements ionisants – Retour sur les évolutions de la réglementation radon(4)

La directive européenne 2013/59/Euratom1 a été transposée dans le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant sur diverses dispositions en matière nucléaire.

• Baisse du niveau de référence de l’activité volumique moyenne annuelle en radon
• Modification des mesures de protection
• La cartographie de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire du potentiel radon est maintenant réalisée au niveau communal et non plus départemental.

Avez-vous vérifié l’impact de ces dispositions sur vos bâtiments et ressources humaines ?

Risque amiante – Précision des règles du repérage amiante(5) avant travaux

Le donneur d’ordre doit obligatoirement communiquer, dès la phase de consultation :

• une liste des immeubles ou parties d’immeubles bâtis concernés avec la date de délivrance du permis de construire, les années de construction, modification et réhabilitation ;
• le programme détaillé des travaux ;
• des plans et croquis à jour.

Les opérateurs de repérage habilités à réaliser les repérages avant travaux doivent avoir reçu une certification avec mention.

Espace sécurisé en ligne des documents de copropriété(6) – Documents à fournir

Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci doit proposer une solution dématérialisée de diffusion des documents.

L’assemblée générale statue sur la mise en place de cet accès.

La liste des documents qui doit être mise à disposition a été précisée.

Ces documents doivent être mis à disposition à partir du 1er juillet 2020.

Installations de combustion(7) classées – Rappel de l’échéance du 20 décembre 2019

La rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été modifiée. Depuis le 20 décembre 2018, le seuil de déclaration est abaissé à 1MW.

Afin de bénéficier du régime des droits acquis, vous avez dû déclarer vos installations avant le 20 décembre 2019.

Aujourd’hui, votre installation est considérée comme neuve, et donc soumise à l’ensemble des points normatifs de la réglementation actuelle.

Vous êtes exposé à des travaux de mise en conformité potentiellement coûteux.

A venir pour 2020

RT 2020, pollution lumineuse, qualité de l’air intérieur…Restez abonnés à nos actualités, 2020 sera riche en évolutions réglementaires !