Réglementaire Archives - Page 4 sur 7 - Ogest - Le carnet de santé de votre immobilier

Réussir sa commission de sécurité

14 juin 2019

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent respecter des obligations relatives aux normes de sécurité ou d’accessibilité. Afin de se prononcer sur la conformité de chaque bâtiment, des commissions de sécurité sont mises en place. Elles vérifient l’application de ces obligations : réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires, résistance des matériaux au feu, affichage des plans d’évacuation, fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, accès aux personnes à mobilité réduite, etc. Le non-respect de ces normes peut faire l’objet d’une fermeture de l’établissement, d’une amende jusqu’à 225 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour le propriétaire ou exploitant de l’établissement. Quand cette …

Mise en place systématique des défibrillateurs dans les ERP : c’est pour bientôt !

11 avril 2019

45 000 personnes sont victimes, chaque année, d’un arrêt cardiaque. Le cœur, pour différentes raisons, fibrille et n’assure plus la circulation du sang dans l’organisme et dans le cerveau. Après un arrêt cardiaque, le taux de survie à 30 jours est actuellement inférieur à 5%. L’utilisation immédiate d’un défibrillateur permet d’augmenter significativement cette espérance. Or, à l’exception de recommandations parues au journal officiel, aucun texte n’existait concernant l’équipement en défibrillateurs. La loi 2018-527 du 28 juin 2018 remédie à ceci, et impose progressivement aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE). A quoi sert un défibrillateur automatique externe (DAE) ? Un défibrillateur …

L’ascenseur de grue doit maintenant être mis en place dès 30m d’ascension

11 février 2019

Les règles de prévention des accidents de travail dans les grues sont définies par les comité technique nationale des industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B). Le 25 octobre 2016, cet organisme paritaire, dépendant de l’assurance maladie – risques professionnels, a émis une nouvelle recommandation s’appliquant aux conditions de travail des conducteurs de grues. Cette nouvelle recommandation, R495, vient remplacer l’ancienne recommandation, R459, qui imposait un accès motorisé à partir de 60m. Ainsi, cet accès motorisé doit maintenant être mis en place : Depuis le 1er janvier 2017, pour les grues possédant une cabine de commande située à plus de 50m d’ascension. Depuis …

Registre national des copropriétés – L’immatriculation repoussée début 2019

17 janvier 2019

Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc. La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah). La loi Alur, adoptée le 24 mars 2016, prévoyait une entrée en vigueur des mesures échelonnée. Ainsi, en fonction de leur taille, les copropriétés avaient différentes échéances pour s’y inscrire : 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 …

L’ESRIS, anciennement ERNMT, change encore de nom pour devenir l’ERP

28 octobre 2018

En décembre 2017, nous vous parlions de l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), qui remplaçait désormais l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques). Un nouvel arrêté, publié le 13 juillet 2018, fait à nouveau évoluer ce document, qui devient l’ERP : c’est-à-dire l’« État des risques et pollutions », qui entre en vigueur à compter du 3 août 2018. Quels sont les changements inhérents à ce changement de nom ? Il s’agit d’intégrer à l’ancien ESRIS l’information sur le potentiel radon de la commune dans laquelle se situe le bien concerné. Arrêté du 13 juillet 2018 – modifiant l’arrêté …

Installations classées : modification de la rubrique 2910 (combustion) et des seuils de déclaration

23 septembre 2018

Afin d’encadrer leur impact sur l’environnement, les installations techniques susceptibles de créer des risques ou de provoquer des nuisances ou pollutions, font l’objet d’un suivi particulier. Ce suivi est encadré par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les installations de combustion (chaudières, groupes électrogènes, etc.) sont suivies, au sein de la nomenclature des installations classées, au titre de la rubrique 2910. La directive européenne 2015/2193, connue sous le nom de MCP (Medium Combustion Plants) impose aux pays membres de nouvelles règles visant à limiter l’émission de certains polluants dans l’atmosphère. Cette directive a été transposée en droit français par l’arrêté …

Les évolutions réglementaires à surveiller en 2018

5 février 2018

Une nouvelle fois cette année, Ogest vous présente les évolutions à venir en 2018. Qualité de l’air intérieur, équipements sous pression, interventions à proximité des réseaux, diagnostic technique global, champs électromagnétiques, chauffage… Ogest vous propose un tour d’horizon des évolutions réglementaires à venir. Dernier dossier Ogest relatif à la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant des enfants Dossier Ogest relatif à la refonte de la réglementation des équipements sous pression Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de …

Évolutions réglementaires : bilan de l’année 2017

22 janvier 2018

Ogest vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2018 ! Rayonnements électromagnétiques, copropriétés, établissements recevant du public, accessibilité, installations classées, lutte contre l’incendie, véhicules électriques, remontées mécaniques… Ogest vous propose un récapitulatif des principales évolutions réglementaires qui ont eu lieu en 2017. Directive 2013/35/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques Loi n° 2014-366 du 24 …

Équipements sous pression – Refonte complète de la réglementation

8 janvier 2018

La réglementation des équipements sous pression a subi une refonte complète en fin d’année 2017. En effet, au 1er janvier 2018, ce ne sont pas moins de 24 textes qui sont abrogés (le plus ancien étant l’arrêté du 23 juillet 1943), et remplacés par une seule réglementation. Ce nouvel arrêté a permis une harmonisation et surtout une simplification applicable aux équipements sous pression. Les obligations liées à vos installations techniques ont automatiquement été mises à jour dans votre espace Ogest depuis le 1er janvier 2018. Quel impact cette évolution a-t-elle sur vos installations ? Ogest fait le point avec vous. Arrêté du 23 juillet 1943 …